Notre Charte

 

 

 

 

 

 Les obligations et recommandations, contenues dans cette Charte, ont été élaborées en s’appuyant sur les textes législatifs, sur les avis émis par la commission des clauses abusives, la jurisprudence, ainsi que sur diverses réponses gouvernementales et en particulier : La loi n° 90-1129 du 19 déc. 1990 Le décrets n° 91-1201 et 91-1202 du 27 nov. 1991

 

 

 

  MaVilla34 met cette Charte à la disposition du public et en remet un exemplaire lors de la signature du contrat par le consommateur

 

 MaVilla34  sollicite tous les documents indispensables à la définition de l’ouvrage avant la signature du contrat et s’interdit d’invoquer l’absence de l’un d’eux pour s’affranchir de ses obligations. Il fait une reconnaissance du terrain préalablement à la définition de l’ouvrage. Dans le cas ou l’intervention d’un géomètre expert est requise, il s’oblige à en insérer le coût dans le prix convenu ou dans les travaux réservés au maître de l’ouvrage.

 

 

MaVilla34 élabore et communique des plans conformes au plus tard lors la signature du contrat. Ceux-ci sont datés et signés par le maître de l’ouvrage sur chaque feuillet lors de leur remise.

 

 

 MaVilla34 propose les choix de matériaux optionnels qu’il fournit, nécessaires à l’équipement et à la décoration avant la signature du contrat. Ceux-ci sont précisément décrits dans la notice descriptive ou dans une annexe à celle-ci sous forme de catalogue accompagné si nécessaire de photographie ne laissant aucun doute sur la nature de la prestation.

 

 

 MaVilla34  s’interdit de demander quelque augmentation de prix ou de délai que ce soit pour les aléas de sol ou les modifications imposées par l’administration dès lors que ces dernières relèvent de documents publics ou de règlements établis à la date de signature du contrat. En cas de modifications substantielles, le constructeur informe le maître de l’ouvrage de sa possibilité de renoncer au contrat.

 

   MaVilla34 communique au Maître de l’ouvrage un planning prévisionnel de la construction prenant en compte les durées minimum et maximum des différentes phases à compter de la date d’ouverture de chantier

 

 MaVilla34 met cette Charte à la disposition du public dans ses points de vente et en remet un exemplaire lors de la signature du contrat par le consommateur.

 

 

 MaVilla34 utilise un contrat et une notice descriptive préalablement communiqués aux  clients et validés par elle. Les clauses de ce contrat devront respecter les recommandations insérées en annexe de cette Charte

 

 

 MaVilla34 s’interdit de proposer « à priori » au maître de l’ouvrage de conserver à sa charge des travaux indispensables à l’utilisation de la villa  et en particulier les viabilisations, accès au chantier et raccordements. Si ces travaux peuvent être pris en charge par le maître de l’ouvrage, chaque poste sera chiffré indépendamment dans l’hypothèse d’éventuels avenants expressément demandés par le client. La date limite pour la demande de ces avenants sera précisée pour chaque poste dans la notice.

 

 

  Si des travaux réservés indispensables à l’utilisation de la construction s’intercalent sans recouvrement possible avec ceux du constructeur, et sont susceptibles de retarder ces derniers, avant la réception de la villa , il s’engage à en estimer la durée et le délai contractuel en tiendra compte. S’ils interdisent la poursuite du chantier, les retards du maître de l’ouvrage dans ses travaux pourront prolonger le délai contractuel.

 

 

 MaVilla34 communique au Maître de l’ouvrage un planning prévisionnel de la construction prenant en compte les durées minimum et maximum des différentes phases à compter de la date d’ouverture de chantier. Le calendrier comportera un planning nominal basée sur l’engagement commercial.

 

  MaVilla34 s’interdit de faire signer des documents incomplètement remplis (en particulier les déclarations réglementaires d’ouverture de chantier et d’achèvement des travaux), ou non datés. Chaque fois que la signature du maître de l’ouvrage est requise il lui est remis aussitôt un double original du document.

 

 

 MaVilla34  a établi et remis dès la signature du contrat un document de réception travaux  de chantier ou sont portés les évènements marquants ainsi que toutes remarques du maître de l’ouvrage et les réponses apportées par le constructeur, en particulier lors des réunions de chantier.

 

 

 MaVilla34 s’oblige à déposer la déclaration d’ouverture de chantier, dès le début de son intervention sur le terrain (mise en place des travaux, dépôt de ferraille, début du terrassement,…).

 

 

  MaVilla34  s’oblige à intégrer d’éventuels avenants dans le prix global et à en appeler les coûts dans les appels de fonds légaux. Si des travaux supplémentaires sont demandés qui ne concernent pas des éléments compris dans la notice descriptive, ou qui ne sont pas indispensables à l’utilisation de l’immeuble ou de partie d’immeuble, ils pourront faire l’objet de marché à travaux indépendants du contrat de construction. Sont considérés comme indispensables à l’implantation 

 

 

 MaVilla34 coordonnera les travaux réservés du maître de l’ouvrage avec les siens en l’informant dés qu’elles sont prévisibles, et au moins 3 semaines avant, des dates possibles d’intervention des entreprises du maître de l’ouvrage. Il conserve sur ces travaux son devoir de conseil.

 

 

Le constructeur informe le maître de l’ouvrage au minimum 15 jours avant la fin d’une phase de construction, et lui offre le choix d’une visite du chantier préalable à l’appel de fonds correspondants dans les huit jours qui suivent la fin des travaux. A défaut de réponse, il peut émettre l’appel de fonds.

 

 

 MaVilla34  s’interdit de retenir tout certificat (CONSUEL, ATTESTATION THERMIQUE , etc…) et les remets au maître d’ouvrage dès qu’ils sont en sa possession